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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté du Régent du 24 juillet 1946 - Routes - Servitudes "non aedififcandi" (province de Hainaut)


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Informations de base
Date de l'acte: 24/07/1946
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/08/1946
Page:6780
Avis du Conseil d'Etat --