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Article / Artikel 17

Loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	22/09/2022
Article / Artikel 23		L	12/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/08/2006
Article / Artikel 163		L	20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/01/2006
Article / Artikel 74		L	23/12/2005
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	24/03/1987
Non précisé / Niet omschreven Annulation, en ce qui concerne la Région wallonne et la Région flamande, de l'art. 17 de la loi 24/03/1987 dans la mesure où il s'applique au marquage des animaux vivant à l'état sauvage.		ArrêtCC	31/01/1989

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

Annulation

1/89

Annulation partielle