Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

Arrêté royal du 7 novembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/12/2011
Livre / Boek II, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling VI, Sous-section / Onderafdeling XII, Intitulé / Opschrift		AR	30/01/2001