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Article / Artikel 57

Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6035 Préjudiciel 81/2016 Non-violation sous réserve d'interprétation
6035 Préjudiciel 81/2016 Pas de réponse à la question
5555 Préjudiciel 162/2013 Non-violation
5120 Préjudiciel 8/2012 Non-violation sous réserve d'interprétation
5120 Préjudiciel 8/2012 Non-violation