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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 37526 du 12 août 1991

"Bevolen wordt de schorsing van de tenuitvoerlegging van het ministerieel besluit van 26 juni 1991 houdende tijdelijke aanvullende maatregelen tot het behoud van de visbestanden in zee"


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/08/1991
Numéro: 37526
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 30/08/1991
Page:18917
Avis du Conseil d'Etat --