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Article / Artikel 30

Loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/1962
Tous / Alle Abrogé sauf en ce qui concerne les assurés libres.		L	17/07/1961
Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/1962
Article / Artikel 20		L	22/02/1960
Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/1962
Article / Artikel 15bis		L	12/07/1957
Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/07/1957
Article / Artikel 27		L	12/07/1957

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 75		AR	24/10/1967