Article / Artikel 2

Arrêté royal du 10 mars 1953 modifiant :
1° l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat ;
2° l'arrêté royal du 30 mars 1939 relatif à la mise en disponibilité des agents de l'Etat ;
3° l'arrêté royal du 7 août 1939 sur le signalement et l'avancement des agents de l'Etat

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