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Article / Artikel 31

Loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	24/08/2013
Article / Artikel 6		L	18/07/2013

Exécutions

Nature

Date

AMAF	29/06/2010
AR	27/06/2010