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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 1996 fixant les règles selon lesquelles sont déterminées les rémunérations des membres du Collège juridictionnel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/08/1996
Page:	21252

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995