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Article / Artikel 11

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/05/2014
Article / Artikel 8		L	21/12/2013

Exécutions

Nature

Date