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Article / Artikel 30

Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur les armes"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	03/06/2019
Article / Artikel 160		L	05/05/2019

Exécutions

Nature

Date

AMAF

01/02/2022

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7777	Préjudiciel	62/2023	Violation partielle
4032 - 4040 - 4052 - 4087 - 4088 - 4089 - 4091	Annulation	154/2007	Rejet (moyens non fondés)