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Intitulé

Arrêté royal du 3 avril 1997 portant exécution pour les années 1994 et 1995 de l'article 9 de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/1997
Page:10123
Avis du Conseil d'Etat 25809
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1996 (art. 5)
Remarques Avis CE: la demande d’avis est irrecevable car le projet soumis n’est pas réglementaire au sens de l’art. 3, §1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.