1) Abrogation "tel que d'application au précompte immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale" (ORBC 06/03/2019, art. 143, 1°); 2) Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2019 en ce qui concerne le précompte immobilier, visé à l'article 3, alinéa 1er, 1°, du présent Code" (ORBC 06/03/2019, art. 145, § 2, troisième alinéa); 3) Dispositions transitoires: ORBC 06/03/2019, art. 144.
ORBC
06/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2018
Article / Artikel 5
Texte français
ORBC
07/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2018
Article / Artikel 6
Texte néerlandais
ORBC
07/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
17/07/2017
Article / Artikel 4
L
30/06/2017
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
10/01/2014
Article / Artikel 27
L
21/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/12/2011
Article / Artikel 9
Art. 9, 1°, de la L 07/11/2011
L
07/11/2011
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/07/2011
Article / Artikel 9
1) Art. 9, 2° à 4°, de la L 07/11/2011.
2) Annulation, par l'ArrêtCC n° 66/2013 du 16/05/2013, de la modification qui est apportée à l'article 333/1 du Code 10/04/1992 par l'art. 9, 2°, de la L 07/11/2011. Les effets de la modification annulée sont toutefois maintenus à l’égard de toutes les applications qui en auraient été faites avant la publication de l'arrêt précité au Moniteur belge.
L
07/11/2011
Inséré par - Ingevoegd door
Entrée en vigueur :
01/07/2011
Article / Artikel 56
L
14/04/2011
Exécutions
Nature
Date
AGRBC
19/04/2018
AGRBC
30/11/2017
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
