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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 juillet 2017 portant désignation, au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, des supérieurs hiérarchiques compétents en matière de peines disciplinaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2017
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/2017
Page:	72733

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2017

Période de vigueur

du 01/07/2017 au ...