Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 18 mai 2022 visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/2022
Page:	50767

Avis du Conseil d'Etat

71328

Entrée en vigueur / Effet

04/03/2022 (art. 3)

Période de vigueur

du 04/03/2022 au ...