NOUVEL INTITULE [Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes] Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes
Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, dixième tiret, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "pour ce qui concerne les taxes régionales wallonnes fondées sur l'article 170, § 2, de la Constitution et visées par le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, les articles 62, 66, 67, 69, 73, 74, 75 et 88, 1°, 2° et 3°, du présent décret ne s'appliquent qu'à ces taxes régionales wallonnes, intérêts et amendes fiscales afférents à ces taxes, relatifs aux périodes imposables 2010 et suivantes".
