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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 9   AGRBC 23/03/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 23   BVR 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2013
Article / Artikel 6   AR 10/10/2013
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2009
Article / Artikel 10   AR 22/07/2009