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Article / Artikel 352

Code d'instruction criminelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 21/01/2010
Article / Artikel 171   L 21/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/09/1967
Article / Artikel 1   L 10/07/1967