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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 1967 relatif à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	04/04/1967
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/1967
Page:	6078

Avis du Conseil d'Etat

U - D