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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 août 2006 déterminant le minimum des soins à prodiguer en cas d'utilisation d'un spray tel que prévu à l'article 13.5 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/2006
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/09/2006
Page:47598
Avis du Conseil d'Etat 40787 + 40031
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/09/2006 au ...