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Intitulé

Loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/2003
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/05/2003
Edition:	1
Page:	29088

Avis du Conseil d'Etat

33765

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi. Totalement exécuté.
Art. 2 à 19 et 32: 01/10/2004 (AR 21/10/2004)
Art. 20 à 30: 01/03/2005 (AR 09/03/2005)
Art. 31 et 33: 01/12/2006 (AR 01/09/2006)

Période de vigueur

du 01/10/2004 au ...

Remarques Loi entièrement abrogée au 11/12/2013 (à minuit), sauf art. 19: "Les membres du personnel de l'Institut belge de Normalisation sont transférés d'office lors de sa dissolution au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, à une date et suivant des modalités déterminées par le Roi. Les membres du personnel visés à l'alinéa 1er engagés par le Bureau sont mis en congé d'office pour mission d'intérêt général pour la durée de leur contrat."