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Article / Artikel 37/14

Loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/01/2012
Article / Artikel 17   L 02/12/2011
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 30/10/2011
Article / Artikel 46   L 26/01/2010