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Article / Artikel 211bis

Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/02/2014
Article / Artikel 11   L 15/01/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/06/2010
Article / Artikel 3   L 12/01/2010