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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté du Régent du 18 mars 1950 modifiant l'arrêté du Régent du 5 septembre 1945 et créant la fonction d'huissier en chef


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Informations de base
Date de l'acte: 18/03/1950
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 03/04/1950
Page:2566
Avis du Conseil d'Etat 719