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Article / Artikel 22

Décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	28/12/2009
Tous / Alle Dispositions transitoires: art. 25 du DRW 03/04/2009 et art. 16 de l'AGW 10/12/2009		DRW	13/03/2003