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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 juin 2022 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées


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Informations de base
Date de l'acte: 23/06/2022
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/2022
Page:54683
Avis du Conseil d'Etat 71432
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2022 (art. 2)

Période de vigueur du 01/01/2022 au ...