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Article / Artikel 2

Loi-programme du 22 décembre 2008

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 133

Ce remplacement a pour conséquence que la L 22/05/2003 entre en vigueur le 01/01/2012.		   L 22/05/2003
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 2   L 21/12/2007
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5955 Préjudiciel 117/2015 Pas de réponse à la question