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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 novembre 2022 fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisés pour l'année scolaire 2022-2023


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/2022
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/01/2023
Edition:2
Page:12349
Avis du Conseil d'Etat 72224
Entrée en vigueur / Effet 29/08/2022 (art. 5)

Période de vigueur du 29/08/2022 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=51206