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Article / Artikel 21decies

NOUVEL INTITULE
[Loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique]
Loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	08/01/2009
Article / Artikel 91		L	22/12/2008