Intitulé

Arrêté ministériel du 20 septembre 2011 modifiant l’arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l’arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs
du Ministre en matière d’accès au territoire, de séjour, d’établissement et d’éloignement des étrangers