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Article / Artikel 26

Loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 29   L 26/07/1996
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4919 Préjudiciel 30/2011 Non-violation
1392 - 1393 Annulation 111/99 Rejet (moyens non fondés)