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Intitulé

Dekret vom 29. Mai 2017 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen dem Königreich Belgien und dem Königreich Norwegen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und zur Verhinderung der Steuervermeidung samt Protokoll, geschehen zu Oslo am 23. April 2014

Décret du 29 mai 2017 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au protocole, faits à Oslo le 23 avril 2014


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Informations de base
Date de l'acte: 29/05/2017
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/06/2017
Page:63868
Avis du Conseil d'Etat 60941
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/06/2017 au ...