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Article / Artikel 232

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 109		ORBC	14/05/2009

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5940	Annulation	58/2015	Rejet (pas d'examen des moyens)
5610	Préjudiciel	12/2014	Violation (partielle ou totale)