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Intitulé

Arrêté royal du 21 juillet 2023 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/07/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/2023
Edition:	2
Page:	62629

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

05/02/2024 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

73646

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2023 (art. 29, al. 1er: "le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge") et applicable aux recours et demandes qui ont été introduits au Conseil d'Etat à partir de cette date (art. 29, al. 3)

Art. 3, 1° et 4, 1°: 01/01/2025 (date ultime; voyez l'art. 29, al. 2: "le même jour que l’article 5 de la loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d’État") et applicables aux recours et demandes qui ont été introduits au Conseil d'Etat à partir de cette date (art. 29, al. 4)

Période de vigueur

du 01/09/2023 au ...