Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 74/2008 du 24 avril 2008
"annule l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé, inséré par l'article 294, 2°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006."
Annulation de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé, tel que cet alinéa a été inséré par l'article 294, 2°, de la L 27/12/2006.
