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Ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2006
Article / Artikel 5

Les articles 15 à 21 de l'ordonnance du 29 mars 1996 restent toutefois en vigueur dans la mesure nécessaire à la prise en compte de la charge polluante des eaux déversées pour la fixation du prix de l'eau et des services d'assainissement.		   AGRBC 07/12/2006
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2006
Article / Artikel 70

Le Gouvernement peut toutefois décider que les articles 15 à 21 de cette ordonnance restent en vigueur dans la mesure nécessaire à la prise en compte de la charge
polluante des eaux déversées pour la fixation du prix de l’eau et des services d’assainissement.
L'art. 70 entre en vigueur le jour où l’arrêté du Gouvernement pris en vertu de l’article 38 entre en vigueur.		   ORBC 20/10/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 10/12/1999  
AGRBC 11/09/1997