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Article / Artikel 21

Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/08/2008
Article / Artikel 35	DRW	17/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/08/2008
Article / Artikel 36 Insertion dans l'art. 21 du décret du 12/04/2001 d'un paragraphe 1erbis reproduisant, moyennant modifications, le texte de l'art. 22, alinéa 1er, du même décret.	DRW	17/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/08/2008
Article / Artikel 37	DRW	17/07/2008