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Intitulé

Décret du 4 décembre 2003 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part, aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches


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Informations de base
Date de l'acte: 04/12/2003
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/01/2004
Edition:2
Page:602
Avis du Conseil d'Etat 34993
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2005 (ACCCF 14/07/2005)

Dispositions transitoires: art. 18

Période de vigueur du 01/07/2005 au ...
Remarques Date du décret: avis rectificatif au MB 25/04/2005