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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/11/2018
Article / Artikel 14 Vig.: "en même temps que les dispositions de la loi dont il assure l'exécution"; comprendre: 01/11/2018 avec les dispositions transitoires de l'art. 258 de la L 15/04/2018 'portant réforme du droit des entreprises'.	AR	21/10/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/03/2008
Article / Artikel 3 dans le texte néerlandais	AR	27/03/2008