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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 2021 dérogeant aux dispositions de l'arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'octroi du statut de personne atteinte d'une affection chronique en 2021 et 2022 suite à la pandémie COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/2021
Page:	113671

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

69392

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2021 (art. 4)

Fin de vigueur: 31/12/2022 (art. 4)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2021 au 31/12/2022