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Article / Artikel 76

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 06/02/2009
Article / Artikel 16   DRW 05/06/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/12/2007
Article / Artikel 13   DRW 22/11/2007