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NOUVELLE INTITULE
[Arrêté royal du 2 décembre 1999 réglant une allocation pour prestations nocturnes accordant au personnel statutaire de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation d'une société assurant la liaison depuis et vers un Etat membre de l'Union européenne]
Arrêté royal du 2 décembre 1999 réglant une allocation pour prestations nocturnes accordant au personnel statutaire de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation d'une société assurant la liaison entre Ostende et un port britannique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 02/12/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/2000
Page:17005
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet voir article 4