Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 36

Loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 146 applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2007.(art. 39)		Code	10/04/1992