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Intitulé

Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/2005
Edition:2
Page:2961
Avis du Conseil d'Etat 37412
Entrée en vigueur / Effet Art. 3 à 17, 20, 21, 23 à 30, 33 à 40, 42 à 46, 47, 2°, 48, 2°, 49 à 62, 64 à 67 : jour de publication
Art. 3 à 17, 20, 21, 23 à 30 : également applicables aux conventions constitutives de sûreté réelle et aux conventions de netting conclues antérieurement à leur entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les procédures d'insolvabilité, les situations de concours ou les saisies survenues avant cette date
Art. 18, 19, 22, 31, 71: 27/03/2006 (AR 05/03/2006)
Art. 32, 47, 1°, 48, 1° : 14/04/1999
Art. 41 et 63 : 01/01/2004
Art. 68, 69 et 72 : 10e jour après publication
Art. 70 : 23/02/2004

Période de vigueur du 14/04/1999 au ...