Art. 3 à 17, 20, 21, 23 à 30, 33 à 40, 42 à 46, 47, 2°, 48, 2°, 49 à 62, 64 à 67 : jour de publication Art. 3 à 17, 20, 21, 23 à 30 : également applicables aux conventions constitutives de sûreté réelle et aux conventions de netting conclues antérieurement à leur entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les procédures d'insolvabilité, les situations de concours ou les saisies survenues avant cette date Art. 18, 19, 22, 31, 71: 27/03/2006 (AR 05/03/2006) Art. 32, 47, 1°, 48, 1° : 14/04/1999 Art. 41 et 63 : 01/01/2004 Art. 68, 69 et 72 : 10e jour après publication Art. 70 : 23/02/2004