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Intitulé

Loi du 16 décembre 2022 relevant le plafond ONSS dans l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

70869

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 4: "le premier jour du trimestre qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...

Remarques Art. 3: "Le Roi peut abroger, compéter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par la présente loi."