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Intitulé

Arrêté royal du 7 juillet 1999 relatif aux modalités de transfert de membres du personnel de l'Administration générale de la Coopération au Développement auprès de la Société anonyme de droit public "Coopération technique belge"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/1999
Page:	27067

Avis du Conseil d'Etat

29035

Entrée en vigueur / Effet

01/08/1999

Période de vigueur

du 01/08/1999 au 03/04/2019