help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Wallex" à la Région wallonne
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 40

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant diverses dispositions relatives à la fonction publique wallonne et instaurant un cycle spécial d'évaluation

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 12/04/2007
Article / Artikel 115

Cette modification s'intercale entre l'arrêt d'annulation du Conseil d'Etat du 22/09/2006 (avec effet au 01/03/2007) et l'arrêté du 22/03/2007 qui insère l'art. 115 avec effet au 01/03/2007. Elle doit être considérée comme étant sans objet pour deux raisons : d'une part, cette modification ne peut pas porter sur l'art. 115 tel qu'inséré par l'arrêté du 22/03/2007 puisque cet arrêté n'existait pas encore au moment où elle a été décidée (à savoir le 15/02/2007); d'autre part, cette modification ne peut pas porter sur l'art. 115 avant que l'annulation de celui-ci produise ses effets puisqu'elle entre en vigueur après (à savoir le 12/04/2007).		   Code 18/12/2003