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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 janvier 1994 relatif à l' octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/01/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/03/1994
Page:	5242

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT 15/10/1994