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Article / Artikel 6

Loi-programme (II) du 27 décembre 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 17 Vig.: date ultime	L	23/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 155 Vig.: date ultime	L	25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/06/2008
Article / Artikel 15	L	08/06/2008

Exécutions

Nature

Date