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NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 13 mars 2007 organisant les examens permettant au personnel judiciaire de justifier qu’il est à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire]
Arrêté royal du 13 mars 2007 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier en chef, greffier, greffier-adjoint et d'expert, d'expert administratif et d'assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire

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